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LibelléSignature de la décision du Conseil et de l’acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct
Date (début)20/09/1976
SynopsisCette décision met en application la décision du Conseil européen des 12 et 13 juillet 1976.

Après ratification par tous les États membres, l’acte est entré en vigueur en juillet 1978 et les premières élections ont eu lieu du 7 au 10 juin 1979.


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