Évènements Évènement
LibelléEntrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme
Date (début)03/09/1953
SynopsisDans le système mis en place à l’origine, trois institutions étaient chargées de faire respecter les engagements pris par les États contractants : la Commission européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.


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