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LibelléSignature de l'Acte unique européen par neuf États membres des Communautés européennes, les trois autres le signant le 28 février, qui réforme la prise de décision par le Conseil des ministres en introduisant le système de la majorité qualifiée et introduit la politique de sécurité dans les traités européens
Date (début)17/02/1986
SynopsisL'AUE entre en vigueur le 1er juillet 1987. Il modifie le traité de Rome de 1957 qui institue la Communauté économique européenne (CEE).


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