Évènements Évènement
LibelléDeuxième traité budgétaire, le traité de Bruxelles de 1975 modifie certaines dispositions financières fixées par les traités : il renforce les pouvoirs budgétaires de l’Assemblée et crée une Cour des comptes européenne
Date (début)22/07/1975
SynopsisLe Parlement européen obtient le droit de rejeter le budget communautaire et d’accorder la décharge à la Commission concernant l’exécution du budget.

Le traité est entré en vigueur le 1er juin 1977


Thèmes (2)

Aucun document référencé pour l’instant

Pays (1)

Bibliographie (0)

Aucun livre référencé pour l’instant