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LibelléSignature à Luxembourg du traité permettant le financement progressif des Communautés européennes par des ressources propres et l’extension des pouvoirs de contrôle du Parlement européen
Date (début)22/04/1970
SynopsisTitre complet : Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.

Les Communautés européennes sont la CEE, la CECA et Euratom.


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