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LibelléSignature du traité de fusion des exécutifs des trois Communautés par les Six
Date (début)08/04/1965
SynopsisCe traité fusionne les structures exécutives des trois communautés européennes alors existantes :
- la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) mise en place par le Traité de Paris signé en 1951,
- la Communauté économique européenne (CEE) mise en place par le Traité de Rome signé en 1957 et
- la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) mise en place par le Traité Euratom également signé en 1957.

Ce traité est entré en vigueur le 1er juillet 1967.


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